PREAMBULE
Il est rappelé que l’achat des prestations proposées par la société SABRINA DE SAINT ANGE est réservé aux personnes majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle / Curatelle).
Le client/ consultant déclare disposer de la capacité juridique pour acheter les services et produits proposés par la société sur son site et , à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal, résider en France Métropolitaine.
Il certifie avoir lu les présentes conditions de vente et en accepter toutes les clauses avant de cocher la case « ajouter à mon panier » et effectuer son paiement.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de société SABRINA DE SAINT ANGE sur SON SITE INTERNET accessible à l'adresse suivante :
https://www.sabrinadestange.com/
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la société SABRINA DE SAINT ANGE. Il appartient au client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au jour de la commande.
Toute commande passée auprès du site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
ARTICLE 2 - PRIX DES SERVICES OU CONSULTATIONS
Les offres de services ou consultations sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Les prix des services ou consultations indiqués sur les articles du site n'impliquent pas de livraison (consultation directe par téléphone).
Il est rappelé que l’achat des prestations proposées par le site est réservé aux personnes majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle / Curatelle).
Le client/ consultant déclare disposer de la capacité juridique pour acheter les services et produits proposés par la société sur le présent site et , à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal, résider en France Métropolitaine.
Il certifie avoir lu les présentes conditions de vente et en accepter toutes les clauses avant de cocher la case « ajouter à mon panier » et effectuer son paiement.
Les Prix des PRESTATIONS sont indiqués en devise euro toutes taxes comprises (EUR TTC) et sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client/ consultant .
ARTICLE 3 - COMMANDES
La disponibilité des services ou consultations est fixée par rendez-vous ( prise de rendez soit par téléphone aux numéros indiqués sur le site ou en remplissant le formulaire de contact et après confirmation par la société du jour et heure de rendez vous par courriel ). Il ne sera donné suite à aucune demande de consultation adressée par courrier ou courriel en dehors des modalités affichées sur le site ) .
Pour toutes les consultations réglées par Paypal , il est demandé un règlement lors de la prise de rendez vous ou au plus tard une heure avant le rendez vous . A défaut le rendez vous ne sera pas maintenu.
Votre panier : le client peut le contrôler et éventuellement corriger son contenu (identification, nombre et prix correspondant).
ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT
Les consultattions proposées par la société SABRINA DE SAINT ANGE sur son site ne peuvent être réglées que par Carte Bancaire ou compte Paypal .
soit en début de consultation si vous choisissez la VAD ( données sécurisées)
soit lors de la prise de rendez vous ou au plus tard une heure avant le rendez vous si vous choississez PayPal .
Paypal recueille dans le cadre du traitement de paiement certaines informations personnelles utilisées conformément à son Règlement sur le respect de la vie privée. Pour plus d'informations sur cette procédure, cliquez sur ce lien
Concernant le paiement direct par CB la société SABRINA DE SAINT ANGE applique le règlement européen sur la protection des données (RGPD) qui stipule " En matière de paiement pour la vente de biens ou la fourniture de services à distance, les données strictement nécessaires à la réalisation d'un paiement sont par défaut : le numéro de la carte ;la date d'expiration ;le cryptogramme visuel. Elles ne doivent pas être conservées au-delà de la transaction." voir CNIL Le paiement à distance par carte bancaire
ARTICLE 5 : RETRACTATION
Si le paiement a été effectué et que la consultation est allée à son terme, il ne peut y avoir de rétractation.
Si le paiement a été effectué mais que la consultation n'a pu être réalisée, un nouveau rendez-vous sera proposé ou fixé à votre convenance.
En cas d'impossibilté totale ou cas de force majeure, un remboursement sera effectué immédiatement sous réserve des délais de traitement bancaire .
ARTICLE 6 : COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les relations entre le consultant et la société SABRINA DE SAINT ANGE sont régies par le droit français.
Pour tout litige entre un consultant le tribunal compétent sera le tribunal du lieu du siège social de la société SABRINA DE SAINT ANGE.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge, le consultant est invité à contacter la société à l’adresse suivante : sabrinadesaintange@orange.fr
Si aucun accord n’est trouvé il pourra s’adresser au médiateur MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE accessible à l'adresse suivante
https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Conditions mises à jour le 5.03.2020